Politique de remboursement
DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la consommation :
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».
Le droit de rétraction peut être exercé en ligne, à l’aide du et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
À l’attention de: inalterra.fr@gmail.com ; si vous souhaitez vous rétracter par courrier électronique. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants : ● - Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) : ● - Commandé(s) le : ● - Reçu(s) le : ● - N° commande : Nom du client à l’origine de la commande : Adresse du client à l’origine de la commande : Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier : Date :
|
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont ni repris ni remboursés.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.