Politique de remboursement et droit de rétractation
Politique de remboursement et droit de rétractation
Droit de rétractation (14 jours)
Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, transposée en droit français aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision ni à payer de pénalités.
Ce délai court à compter du lendemain de la réception de votre commande (ou du dernier article en cas de commande multiple).
Comment exercer votre droit de rétractation ?
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours, par l'un des moyens suivants :
- En utilisant le formulaire type de rétractation disponible sur notre site (voir ci-dessous ou sur la page dédiée)
- Par e-mail à : contact@inalterra.fr
- Par courrier postal à l'adresse indiquée dans nos mentions légales
Retour des produits
Après avoir exercé votre droit de rétractation, vous devez nous retourner les produits dans un délai de 14 jours suivant votre notification. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non utilisés et dans leur emballage d'origine si possible.
Les frais de retour sont à votre charge, sauf si nous avons expressément accepté de les prendre en charge.
Remboursement
Nous procéderons au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation, ou de la réception des produits retournés (selon ce qui intervient en dernier).
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre achat, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux :
- Produits descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
- Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- Produits qui se détériorent rapidement
Formulaire type de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez compléter et nous retourner le formulaire ci-dessous :
À l'attention de : Inalterra – contact@inalterra.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
— Commandé le (*) / reçu le (*) : _______________
— Nom du (des) consommateur(s) : _______________
— Adresse du (des) consommateur(s) : _______________
— Numéro de commande : _______________
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _______________
— Date : _______________
(*) Rayez la mention inutile.
Pour toute question, contactez-nous à : contact@inalterra.fr
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